Fête des Mères !
Prochain départ de colis lundi 29 Mai.

Conditions générales de vente

Article Premier – Champ d'application et Définitions

Les présentes conditions générales de vente régissent de manière exclusive l’ensemble des relations contractuelles établies entre la société THE POPCASE - SAS au capital de 10 000 euros dont le siège social est au 5 Allée Marie-Louise 92240 Malakoff, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 792 641 797, numéro de TVA intra-communautaire FR 857 926 417 97 - ci-après dénommée THE POPCASE et tout Acheteur  (dénommé « Acheteur »), personne physique ou morale, qu’il s’agisse de ventes directes ou de ventes conclues à distance via le site Internet de la Société THE POPCASE accessible à l’adresse URL www.thepopcase.com.

THE POPCASE et l’Acheteur sont dénommées individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties ».

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) fixent les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de la vente de Produits et Services de la Société THE POPCASE.

Toute commande effectuée auprès de la Société THE POPCASE implique que l’Acheteur a pris connaissance et ait accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l'objet de modifications ultérieures dont l’Acheteur sera informé sur le Site de la Société THE POPCASE. Seuls les documents contractuels en vigueur au jour de sa commande seront applicables à l’Acheteur.

Définitions :

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :

Acheteur (ou Client) :

désigne le cocontractant de la Société THE POP CASE qui garantit avoir la qualité de capacité d’Acheteur tel que défini par le droit et la jurisprudence français.

Conditions Générales de Vente ou CGV :

désigne le présent contrat, dont les Parties sont réputées avoir pris connaissance et qui est réputé accepté par elles dès la confirmation de la commande.

Livraison :

la livraison est considérée comme réalisée dès la date de première présentation des Produits à l’adresse de livraison mentionnée lors de sa commande par l’Acheteur.

Politique de Confidentialité :

désigne le contrat relatif à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients ainsi qu’à l’utilisation des cookies, consultable sur le Site de la Société THE POPCASE.

Produits :

désigne l’ensemble des biens proposés à la vente par la Société THE POPCASE.

Services :

désigne l’ensemble des prestations de services proposées à l’Acheteur par la Société THE POPCASE.

Site(s) marchands, Sites de e-commerce ou Site(s):

regroupe l’ensemble des pages web hébergées par la Société THE POPCASE ainsi que les Produits et Services proposés à la vente notamment via son Site Internet.

Article 2 - Nature des CGV

Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas à l’Acheteur la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de la Société THE POPCASE.

Les Parties déclarent en outre que les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif d’une personne morale ou d’une entité juridique quelconque et que toute forme d « affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

Article 3 - Commandes

3.1 Conditions :

Pour effectuer une commande, l’Acheteur déclare être majeur ou mineur émancipé et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande. THE POPCASE se réserve le droit de réclamer, à tout moment, tout justificatif de ladite autorisation parentale.

L’Acheteur s'interdit d'effectuer des achats en vue de les revendre dans le cadre d'une activité commerciale. De ce fait, la quantité de Produits identiques commandés par l’Acheteur pourra être limitée au gré de la Société THE POPCASE.

La vente en ligne des Produits et Services présentés dans les Sites est réservée aux Clients justifiant obligatoirement d'une adresse de livraison en France métropolitaine (Corse incluse) et à Monaco, de format et standard français (Nom, prénom, adresse postale 1, adresse postale 2, code postal, ville, pays).

Dans le cas de vente à distance, la Société THE POPCASE livrera ses produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande. L’Acheteur peut y indiquer une adresse différente de celle de la facturation (ex: sur son lieu de travail, ou à l'adresse d'un tiers pour offrir un cadeau...).

3.2 Modes de commande :

- Via le Site internet

L’Acheteur peut effectuer sa sélection en parcourant les pages de du Site internet de la Société THE POPCASE (www.thepopcase.com). Ses sélections seront ajoutées dans son « panier » lorsque l’Acheteur clique sur "ajouter au panier". A tout moment de sa navigation sur notre site, l’Acheteur peut valider sa  commande en cliquant sur "Valider ma commande" dans son panier (actuellement en haut à droite de la page du Site°.

Lorsque l’Acheteur clique sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.

L’Acheteur doit vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)

Si l’Acheteur n’a pas à modifier le formulaire, il doit alors prendre connaissance des présentes conditions générale de vente. Toute commande confirmée par l'Acheteur vaut conclusion du contrat de vente. L'Acheteur est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les quantités et les prix offerts à la vente ainsi que les clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment par la Société THE POPCASE, sans préavis.

Pour poursuivre sa commande, l’Acheteur doit cliquer sur ''valider ma commande''.

Après paiement sur le serveur sécurisé de notre prestataire Payline (Protocole SSL), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de la commande et informe l’Acheteur qu'un message électronique récapitulatif lui sera transmis dans les meilleurs délais.

Il dispose de la faculté de corriger ses erreurs commises lors de la saisie de ses données jusqu'au moment de l’expédition de la commande. Lorsque l’Acheteur s’aperçoit d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, il doit immédiatement prendre attache avec la Société THE POPCASE (cliquez ici pour nous contacter). Après expédition de sa commande, la Société THE POPCASE ne peut plus modifier les données de commande et de livraison et tous éventuels frais (notamment de retour) seront à la charge de l’Acheteur tout comme le paiement intégral de sa commande.

Suivi des commandes par Internet : Après l'expédition du colis, l’Acheteur reçoit par courriel, un récapitulatif de sa commande ainsi qu'un numéro de suivi lui permettant de se connecter au site www.coliposte.fr et de suivre son évolution. Il peut également prendre attache avec la Société THE POPCASE par téléphone ou par courriel pour toute question concernant sa livraison. (cliquez ici pour nous contacter).

- En vente direct pour les professionnels ou personne morale :

Que la commande ait été ou non précédée d'une offre de la Société THE POPCASE, le contrat est réputé conclu lorsque l'Acheteur, après avoir passé commande par écrit a reçu acceptation de commande par la Société THE POPCASE. La durée de validité des offres de The PopCase est de 30 jours calendaires à compter de leur date d'établissement, passé ce délai, elles seront réputées caduques ou pourront être réitérées par la Société THE POPCASE par écrit pour une durée préalablement déterminée lors de sa réitération.
Une fois acceptée par la Société THE POPCASE, aucune commande ne pourra être annulée ou modifiée par l'acheteur sauf accord écrit et préalable de The PopCase et sous réserve que l'ensemble des frais résultant de cette annulation ou modification soit pris en charge et réglé par l'Acheteur.

3.4 Procédure et délais :

L'ensemble des données fournies par l’Acheteur et la confirmation de l’enregistrement de sa commande par THE POPCASE vaudront preuve de la transaction entre les Parties sans que l’Acheteur ne puisse s’en dédire sous une autre forme que celle prévue à l’article 10 des présentes CGV (droit de rétractation).

Sauf disposition expresse figurant sur les Sites, l’Acheteur ne pourra pas modifier sa commande après l'avoir validée. En cas de possibilité de modification de commande mentionnée expressément sur les Sites, l’Acheteur ne disposera de la possibilité de modifier sa commande que jusqu'à la date de traitement de sa commande par la Société THE POPCASE.

Pour lutter contre la fraude, la Société THE POPCASE ou ses prestataires de paiement peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires à l’Acheteur ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l'acceptation de la commande. En cas de refus non justifié de l’Acheteur de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés THE POPCASE se réserve le droit d’annuler sa commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

En cas de commande par internet, après avoir accusé réception de la commande validée, la Société THE POPCASE adressera à l’Acheteur un email lui confirmant sa commande ainsi que le délai maximum de livraison d’une part et lui indiquant un numéro de suivi de sa commande d’autre part. La Société THE POPCASE l'informera également par email lors de l'envoi de ses articles.

3.5 Personnalisation :

Pour toute commande personnalisée, un ou plusieurs BAT seront soumis pour approbation, conformément aux spécifications du client, toute modification entraînera des frais supplémentaires. Toute commande personnalisée ne peut en aucun cas être annulée et l'acompte versé ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement ni avoir.
Pour toute commande personnalisée, la Société THE POPCASE est en droit de faire une livraison correspondant à 3 % en plus ou en moins de tout article avec impression. Des livraisons en moins de cet ordre de grandeur ne peuvent pas faire l'objet d'une nouvelle livraison. Tout surplus de commande livré sera systématiquement facturé au client, dans la limite des 3% précités.

 

Article 4 - Prix et facturation des Produits

4.1 Prix des Produits et Services :

Les prix affichés sont indiqués en Euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de l’enregistrement de la commande), à l’exclusion des frais de port (sauf mention contraire) et de la participation éventuelle de l’Acheteur aux frais de traitement et d’expédition des commandes.

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. La Société THE POPCASE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.

Les prix des Produits et Services peuvent évoluer à tout moment notamment en fonction de la politique tarifaire de THE POPCASE. Les Produits et services commandés sont facturés au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Les frais de livraison sont fonction du lieu de destination, du mode de livraison sélectionné par l’Acheteur et du type de Produit et/ou de la quantité de Produits commandés par l’Acheteur.

A ce jour, la participation aux frais de traitement et d'expédition s’élève à 6,90 € pour un envoi avec La Poste en Colissimo et à 5,90 € pour un So Colissimo en retrait chez mon commerçant.

Pour toute commande spéciale, un devis sera établis par la Société THE POPCASE

 

4.2 Taxes, frais et droits supplémentaires :

Toute commande passée sur les Sites et livrée en dehors de la France métropolitaine (à savoir à Monaco, en Belgique ou au Luxembourg) pourra être soumise à des taxes (notamment à la TVA du pays de livraison) ou à des frais de livraison supplémentaires qui sont à la charge de l’Acheteur.

 

4.3 Facturation :

En passant commande sur le Site internet de la Société THE POPCASE, l’Acheteur accepte expressément que THE POPCASE lui envoie une facture par voie électronique. Il pourra toutefois obtenir une facture papier en adressant sa demande à la Société THE POPCASE, à l’adresse électronique contact@thepopcase.com

 

Article 5 - Disponibilité

5.1 Disponibilité des Produits et offres promotionnelles :

Les Produits, Services et offres promotionnelles proposés par la Société THE POPCASE ne sont disponibles que tant qu’ils sont visibles sur son site internet, dans la limite des dates de validité et s’ils ne sont pas indiqués comme étant « temporairement indisponibles sur internet ».

Dans l’hypothèse où, postérieurement à sa commande et en dépit de la vigilance de la Société THE POPCASE, un Produit ou un Service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, la Société THE POPCASE informera l’Acheteur par email ou par téléphone de cette indisponibilité. 

La commande du ou des Produits et Services concernés sera alors annulée et l’Acheteur pourra s’adresser à la Société THE POPCASE qui traitera sa demande et lui proposera une solution adaptée à son cas.

En cas de vente par Internet, le fait, pour un Client, de placer un Produit dans le « Panier » n'engendre aucune obligation pour THE POPCASE de réserver la disponibilité de ce Produit à cet Acheteur. De même, le fait de placer un Produit dans le « Panier » en vue d'une éventuelle commande ultérieure, ne garantit pas à l’Acheteur que le prix du Produit sera maintenu en l’état. A ce titre, seul sera applicable le prix du Produit en vigueur au moment de la validation finale de son panier par l’Acheteur.

Article 6 - Paiement

Tous les paiements doivent être réglés en Euros. Le prix est exigible en totalité au moment de l’enregistrement de la commande.

Les paiements effectués via le Site seront réalisés par le biais du système sécurisé protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne devrait pouvoir en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Il ne s'agit là que d'une obligation de moyen pesant sur la Société THE POPCASE, cette dernière n'étant pas responsable d'un quelconque piratage par un tiers des données transmises par l’Acheteur, malgré toutes les précautions prises.

Sauf stipulations contraires figurant dans l'offre ou l'acceptation de la commande, un accompte de 30% sera demandé à la signature pour toute commande avec personnalisation. Le solde restant devra être versé à la livraison.

L’Acheteur peut effectuer son règlement par les moyens de paiement suivants :

1) Carte bancaire(Visa, Mastercard) : les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s'effectue au comptant. En cas de règlement par carte bancaire, le montant de la commande de l’Acheteur ne sera débité qu'au moment de l'expédition de la commande.

2) Paypal : pour bénéficier de ce mode de paiement, il est impératif de posséder un compte PayPal. Lors de la passation de la commande, l’Acheteur n'aura pas à communiquer ses informations financières. Il sera redirigé vers son compte Paypal et devra s’identifier afin de valider son paiement. Pour en savoir plus sur ce mode de paiement, il est essentiel de se reporter aux conditions générales d'utilisation de Paypal (www.paypal.fr).

3) Par Chèque : L’Acheteur peut également régler ses achats par chèque bancaire. Une fois que l’Acheteur a validé sa commande, il doit adresser à la Société THE POPCASE son chèque en y inscrivant, au dos, le numéro de commande. Le règlement doit être adressé, aux frais de l’Acheteur, à l'adresse suivante:

Société THE POPCASE
5 allée Marie-Louise
92240 Malakoff

L’Acheteur dispose de 10 jours à compter de la date de commande pour que la Société THE POPCASE reçoive son règlement. Passé ce délai, sa commande sera annulée de plein droit.

Le colis ne sera expédié à l’Acheteur qu’après encaissement de son règlement par la Société THE POPCASE et les délais de livraison ne seront calculés qu’à partir de ce moment.

4) Virement : Les professionnels ou les personnes morals peuvent également régler par virement bancaire.
 

Article 7 - Expédition et Livraison

Les Livraisons sont effectuées à l'adresse (ou aux adresses) indiquée(s) lors de la commande qui ne peut être que dans la zone géographique suivante : France métropolitaine, Monaco, Belgique.

Le délai de livraison commence à courir une fois la commande validée et le règlement  entièrement réglé et encaissé. Ce délai de livraison ne pourra dépasser 30 jours ouvrés à compter de ladite validation.

L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés français), en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté, le cas échéant, le délai de livraison du transporteur.

Les Produits commandés pourront faire l'objet d'une ou plusieurs livraisons séparées.

Pour les commandes personalisées, le délais de livraison indiqué lors de la signature du devis n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Tout retard raisonnable ne pourra faire l'objet de dommages et intérêts au profit du client ou d'une annulation de commande.

Article 8 - Livraison d'articles non conformes ou endommagés

La Livraison est considérée comme réalisée dès la date de première présentation des Produits à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par l’Acheteur.

Les risques sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les Produits ont été présentés pour la première fois à l'adresse (ou aux adresses) de Livraison indiquée(s) par l’Acheteur.

Sans préjudice des droits de rétractation et de garantie définis ci-après et dont dispose l’Acheteur dans le seul cas d’une vente à distance (notamment via le Site internet de la Société THE POPCASE), l’Acheteur a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise au moment de la Livraison. Toute anomalie concernant le Produit (avarie, Produit cassé, défectueux ou manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, etc.) devra être impérativement indiquée au transporteur au moment de la Livraison, sur le bon de Livraison ainsi que, le cas échéant, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais, soit trois (3) jours à compter de la Livraison. Une copie des réserves et/ou réclamations ainsi formulées devra être adressée par l’Acheteur à la société THE POPCASE à l’adresse de son siège social.

Ainsi, si l’Acheteur reçoit un article ne correspondant pas à sa commande, la Société THE POPCASE le lui échangera ou le lui remboursera. Dans ce cas, les articles devront être restitués à la Société THE POPCASE, complets, en parfait état de revente et dans leur emballage d'origine non déchiré. L’Acheteur devra au préalable contacter le service après-vente de la Société THE POPCASE pour obtenir un numéro de retour. Si la Société THE POPCASE constate le bienfondé des demandes de l’Acheteur, elle lui remboursera alors le montant de la commande, si le prix a été encaissé, ainsi que l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.

Article 9 - Réserve de propriété

Conformément au droit commun des contrats, les biens livrés demeureront la propriété de THE POPCASE jusqu'à leur complet paiement par l’Acheteur et encaissement par la Société THE POPCASE.

 

Article 10 - Droit de rétractation (seulement applicable aux ventes effectuées à des consommateurs via le Site internet de la Société THE POPCASE)

Les présentes dispositions ne s’appliquent qu’aux consommateurs ayant effectué des achats via le site internet de la Société THE POPCASE.

 

Article 10.1 Principe du délai de rétractation :

L’Acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la Livraison pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Les samedis, dimanches, jours fériés ou chômés sont compris dans le décompte du délai de rétractation. Lorsque celui-ci expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article 10.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation :

Le(s) Produits(s) faisant l’objet du droit de rétractation doivent être retournés :

  • dans leur(s) carton(s) et/ou emballage(s) d'origine du fabricant ;
  • en joignant à un courrier indiquant par exemple comme raison du retour «Conformément à mon droit de rétractation, je ne souhaite plus acheter l(es) article(s) que j'avais commandé(s) » sans justifier d'autres motifs. Toutefois, l’indication d’un motif de retour permet à THE POPCASE d’améliorer sa qualité de service ;
  • et en y joignant la facture initiale (ou sa copie).

Le(s) Produits(s) faisant l’objet du droit de rétractation doivent être retournés à l’adresse indiquée sur le bon de retour ou à toute personne qui sera désignée par la Société THE POPCASE (et notamment sur son Site Internet).

Les services accessoires au contrat d'achat principal ne peuvent faire l'objet du droit de rétractation (exemple : papier cadeau).

Article 10.3 Remboursement en cas de rétractation :

Le remboursement de l’Acheteur (ayant passé commande via le site internet de la Société THE POPCASE) ne pourra intervenir que si l'ensemble des conditions qui précèdent sont remplies. Le remboursement interviendra dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation aura valablement été notifié par l’Acheteur à THE POPCASE et sera effectué par le moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de la transaction initiale. Il inclura le remboursement de toutes les sommes versées y compris les frais de livraison (au prorata du nombre de produits retournés), à l’exclusion des frais de retour qui restent à la charge exclusive de l’Acheteur.

Article 10.4 Exclusions :

Les Clients, s'ils ne sont pas des consommateurs (exemples : acheteurs professionnels ou personnes morales), ne bénéficient d'aucun délai de rétractation, la validation de leur commande valant commande et achat ferme, définitif et irrévocable.

En outre, conformément aux dispositions des articles L 121-20-2 et L 121-20-4 du code de la consommation, certaines commandes ne pourront bénéficier du droit de rétractation, sauf si les Parties en ont expressément convenues autrement.

 

Article 11 - Garanties et responsabilité

11.1 Présentation et description des Produits et services :

Les photographies et présentations des Produits et services figurant sur le Site internet sont communiquées à titre illustratif aussi précisément que possible, en fonction des informations délivrées à la Société THE POPCASE par ses fournisseurs. L’Acheteur doit impérativement se reporter au descriptif de chaque Produit ou Service pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou s'il souhaite des renseignements complémentaires, l’Acheteur peut prendre attache avec la Société THE POPCASE.

 

11.2 Conformité aux normes en vigueur :

Les Produits et Services proposés sont conformes à la législation française et aux normes européennes CE en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

11.3 Défaut de conformité :

La garantie légale de conformité permet à l’Acheteur d’exiger que le Produit soit conforme au contrat, c’est-à-dire qu’il réponde à la description donnée par le vendeur et soit propre à l’usage habituellement attendu d’un Produit semblable.

Cette garantie est ouverte pendant un délai de deux ans à compter de la Livraison du Produit selon les modalités suivantes : lors des 6 premiers mois à compter de la Livraison du bien, les défauts de conformité sont présumés exister au moment de celle-ci et c’est au vendeur d’apporter la preuve contraire. Après cette période de 6 mois, il appartient à l’Acheteur de prouver que le défaut de conformité existait bien au jour de la Livraison.

La garantie relative aux défauts de conformité est limitée à un usage normal des Produits.

Si le défaut de conformité est avéré, l’Acheteur peut obtenir dans certains cas la réparation du Produit et dans d’autres cas, son remplacement. Dans l’hypothèse où le choix de l’Acheteur engendrerait pour la Société THE POPCASE un coût manifestement disproportionné en comparaison avec l’autre option qui est offerte à l’Acheteur, au regard de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut relevé, la Société THE POPCASE se réserve le droit d’opter pour la seconde option offerte. De même, dans l’hypothèse d’un remplacement ou d’une réparation impossible, THE POPCASE s’engage à rembourser l’Acheteur dans un délai raisonnable en échange du renvoi du Produit par l’Acheteur.

 

11.4 Garantie des vices cachés :

La garantie des vices cachés est ouverte à l’Acheteur qui découvre un vice non apparent ou un défaut dont il ignorait l’existence et qui rend le Produit acquis impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’Acheteur n’aurait pas acquis le Produit ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

La Société THE POPCASE n’est pas responsable des vices apparents et dont l’Acheteur a pu se convaincre.

L’action en garantie pour vice caché doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum deux ans à compter de la découverte du vice par l’Acheteur.

Si le vice caché est avéré, la Société THE POPCASE pourra proposer à l’Acheteur de reprendre puis échanger, réparer ou rembourser le Produit défectueux.

 

11.5 Modalités de mise en œuvre des garanties :

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer dans es délais légaux, en prenant attache avec la société THE POPCASE qui traitera la demande de l’Acheteur et lui proposera une solution adaptée à son cas. Elles doivent impérativement comporter les informations suivantes : numéro de commande, nom, prénom et adresse de l’Acheteur, référence du ou des articles à retourner, motif du retour, information sur la non-conformité ou le vice décelé.

En cas de Produit défectueux ou manquant, l’Acheteur devra renvoyer à la Société THE POPCASE le Produit livré en totalité, dans son emballage d'origine. De même, si un élément d'un coffret est manquant, défectueux ou non-conforme, l’Acheteur devra retourner à la Société THE POPCASE l'intégralité du coffret. Un coffret constitue en effet un seul article indissociable, il est donc impossible à la Société THE POPCASE de procéder à l'échange ou au remboursement du seul article manquant ou non-conforme, même si cet élément est disponible individuellement sur son site.

En cas de remboursement de l’Acheteur, celui-ci interviendra dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur aura notifié à la Société THE POPCASE sa volonté de se prévaloir d’une garantie et sera effectué par le moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de la transaction initiale. Il inclura le remboursement de toutes les sommes versées y compris les frais de livraison (au prorata du nombre de produits retournés), à l’exclusion des frais de retour qui restent à la charge exclusive de l’Acheteur.

 

11.6. Limitation et exonération de responsabilité :

La Société THE POPCASE n'est responsable que de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente avec l’Acheteur.

La Société THE POPCASE n'est responsable que du contenu des pages du Site internet qu'elle édite.

La responsabilité de la Société THE POPCASE ne pourra être engagée :

  • en cas de dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires ;
  • en cas de retard, inexécution ou mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable à l’Acheteur notamment lors de la saisie de la commande.
  • en cas de retard ou manquement à ses obligations contractuelles causé par un cas fortuit ou un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.
  • en cas d’intoxication alimentaire qui ne serait pas prouvée comme étant de la faute exclusive de la Société THE POPCASE
  • au titre de la réparation de tout dommage indirect ni de tout dommage incertain.

La Société THE POPCASE fait tout notre possible pour satisfaire ses Clients. Elle est responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales de vente. Néanmoins sa responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 12 - Licence d'accès au Site Internet

Tous les éléments de propriété intellectuelle présents sur le Site de la Société THE POPCASE sont et restent sa propriété exclusive ou celle de ses Fournisseurs.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de propriété intellectuelle présents sur le Site internet, qu'ils s’agissent de logiciels, d’éléments visuels, sonores ou autres, sans l'autorisation écrite et préalable de la Société THE POPCASE.

La Société THE POPCASE accorde à l’Acheteur une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour son utilisation personnelle. Cette licence ne permet en aucun cas à l’Acheteur d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale, ce Site ou son contenu (Produits et services listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils, etc. sans que cette liste ne soit limitative). L’Acheteur s'engage, de plus, à ne créer aucun lien hypertexte renvoyant vers le Site de la Société THE POP CASE sans accord préalable et écrit de celle-ci.

L’Acheteur ne doit pas utiliser de « méta tags » ou tout autre texte « caché » contenant la dénomination sociale, les noms commerciaux, les marques ou ceux des sociétés du groupe auquel appartient la Société THE POPCASE, sans l'accord préalable exprès de celle-ci.

Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que la Société THE POPCASE a accordée à l’Acheteur nonobstant toute action en réparation.

Article 13 - Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, les informations à caractère personnel relatives aux Acheteurs du Site THE POPCASE pourront faire l'objet d’une collecte et d'un traitement automatisés, conformes aux finalités prévues lors de la collecte. A ce titre, la Société THE POPCASE est considérée comme seule responsable de traitement au sens de la loi précitée.

Le traitement automatisé de données à caractère personnel a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 06/11/12 enregistrée sous le numéro 1628642  (Récépissé de la déclaration de conformité à une norme simplifiée).

La Société THE POPCASE utilise principalement les informations collectées pour : traiter les commandes de l’Acheteur et procéder à leur paiement, livrer les Produits et Services commandés, communiquer avec l’Acheteur au sujet de ses commandes, des Produits et des Services, personnaliser les futures propositions et offres promotionnelles adressées à l’Acheteur, etc.

La Société THE POPCASE utilise également ces informations pour améliorer le fonctionnement de ses magasins et plates-formes, éviter ou détecter les fraudes ou abus sur son Site internet et permettre à des parties tierces de fournir des fonctions techniques, logistiques ou autres pour son compte.

Les destinataires de ces données personnelles sont les services Marketing et Achats, Communication et Juridique de la Société THE POPCASE. L’accès par les personnes précitées sera limité uniquement aux finalités prévues lors de la collecte et à d’autres fins autorisées par la loi.

La Société THE POPCASE France peut transférer directement les données personnelles de ses Clients à certains prestataires de services qui s’obligent à les traiter de manière ultra sécurisée ainsi qu’à un prestataire tiers en charge de leur traitement et de leur archivage situé aux Etats-Unis. THE POPCASE France a conclu les contrats nécessaires pour que les destinataires précités assurent un niveau de protection adéquat aux données transférées et/ou s’est assurée que les destinataires sont certifiés Safe Harbor.

Conformément aux articles 39 et suivants de loi dite « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les Acheteurs disposent d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données et informations les concernant par simple demande à l'adresse suivante : 5 Allée Marie-Louise 92240 Malakoff.

Article 14 - Mode de protection des informations bancaires

Les informations bancaires sont transmises par l’Acheteur par le biais du système sécurisé SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Lors de la confirmation d'une commande, la Société THE POPCASE ne révèle que les quatre derniers chiffres de la carte bancaire de l’Acheteur. La Société THE POPCASE transmet néanmoins la totalité du numéro au GIE carte bancaire (Groupement d'Intérêt Économique carte bancaire) pendant le traitement de la commande.

Les procédures de sécurité de la Société THE POPCASE peuvent l'amener à demander à l’Acheteur le cryptogramme associé à la carte bancaire ainsi qu'éventuellement une justification de son identité avant de pouvoir communiquer ses informations personnelles.

L’Acheteur s'engage à protéger contre un accès non autorisé l'ordinateur à partir duquel il adresse ses informations personnelles, par un mot de passe personnel (qu'il ne doit pas confier à un tiers) comportant au moins une majuscule, une minuscule et un chiffre. En cas d'utilisation d'un ordinateur public ou partagé, l’Acheteur s'engage à se déconnecter de sa session après chaque utilisation.

Article 15 - Archivage / Preuve

Conformément aux articles 1369-4 du Code civil et L.134-2 du Code de la consommation, tout contrat conclu avec l’Acheteur correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par la Société THE POPCASE pendant une durée de 10 ans. Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, l’Acheteur devra adresser une demande à la Société THE POPCASE qui traitera sa demande et lui indiquera la procédure à suivre.

Les registres informatisés de la Société THE POPCASE seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

Article 16 – Service après-vente

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition pour une information sur nos offres, pour passer, modifier ou suivre une commande, pour exercer son droit de rétractation, un seul numéro 02.38.14.28.96 du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00 (appel non surtaxé, gratuit depuis une box).

Vous pouvez aussi nous joindre via le formulaire de contact.

Ou par courrier à l'adresse suivante :

Société THE POPCASE
S.A.V
5 allée Marie-Louise
92240 Malakoff

Article 17 - Droit applicable et juridiction compétente

L’interprétation et l’exécution des présentes CGV ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence sont soumis exclusivement à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée exclusivement aux tribunaux français compétents.


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